Article considérant 17

(17) En ce qui concerne la position de la Commission selon laquelle l'aide approuvée par la décision 2003/530/CE doit, de par sa nature et son caractère exceptionnel, être considérée comme une aide unique maximale non cumulable avec une quelconque autre intervention, les autorités italiennes soulignent tout d'abord que la décision en question a reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles qui ont amené le Conseil a considéré l'aide en cause compatible avec l'article 107 du TFUE pour autant que certaines conditions soient remplies. Elles soulignent ensuite que les contrôles effectués montrent que le programme d'échelonnement est conforme aux dispositions de la décision 2003/530/CE, puisque tous les producteurs sont arrivés au paiement de la septième tranche, à l'exception de quinze, exclus du programme. Selon elles, le caractère exceptionnel des circonstances ayant entraîné l'adoption de la décision 2003/530/CE ne constitue pas en soi un facteur d'exclusion de toute possibilité, pour les bénéficiaires de l'aide approuvée par le Conseil, de bénéficier d'un quelconque autre soutien: le TFUE se limite à évoquer les circonstances exceptionnelles mentionnées, sans imposer de limites quant à la nature et aux modalités d'application des aides autorisées, en subordonnant simplement la dérogation à l'article 107 et aux règlements visés à l'article 109 du TFUE à l'adoption d'une décision à l'unanimité au Conseil. Dans le cas d'espèce, le caractère exceptionnel ayant entraîné l'adoption de la décision 2003/530/CE se reflète pleinement dans les modalités d'adoption de la décision même, à savoir l'existence d'une unanimité, et doit être recherché non pas dans l'aide même, mais dans les circonstances ayant entraîné son adoption.