Article considérant 19

(19) Enfin, les autorités italiennes rappellent que le décret ministériel du 30 juillet 2003 portant application de la décision du Conseil prévoit que les participants au système d'échelonnement s'engagent à renoncer à tout recours sur les prélèvements dus et que ceux qui n'effectuent pas les paiements dus sont exclus du système. Selon elles, cette condition entraîne l'ouverture de procédures de recouvrement actif, qui amènent les producteurs à introduire de nouveaux recours. Il serait donc raisonnable d'éviter de nouveaux contentieux pour récupérer des montants dérisoires dans le cadre d'opérations d'un coût supérieur aux montants à recouvrer. A ce propos, elles font référence à l'article 32, paragraphe 6 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, en vertu duquel, dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer. Selon elles, cette disposition devrait être utilisée par analogie dans le cas d'espèce. De toute façon, il existe également une disposition analogue à l'article 25, paragraphe 4 de la loi no 289/2002 (loi de finances pour 2003), en vertu de laquelle un montant de 12 EUR est considéré comme modeste et n'est pas soumis à recouvrement. Parmi les bénéficiaires du report, 559 ont reçu une aide inférieure à ce montant.