Article considérant 22

(22) Dans ces observations, la partie intéressée demande en substance pourquoi la Commission a limité son ouverture de procédure au report de paiement prévu par la loi no 10/2011 et ne l'a pas étendue aux dispositions de l'article 40 bis de la loi no 122/2010, qui prévoit un report de paiement d'une tranche à acquitter dans le cadre d'un système d'échelonnement complémentaire établi par la loi no 33/2009, et la prie de procéder à cette extension. A ce propos, elle rappelle qu'une plainte concernant les dispositions de l'article 40 bis de la loi no 122/2010 avait déjà été déposée auprès de la Commission et classée par celle-ci.