(24) Dans ces observations, la partie intéressée attire l'attention de la Commission sur les dispositions de l'article 1er, paragraphe 4 du décret-loi no 16/2012 qui permet de rendre flexibles les remboursements constants de prêts pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques. Elle demande à la Commission d'intervenir en constatant l'incompatibilité de ces dispositions avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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