(26) Dans ces observations, la partie intéressée évoque également le décret-loi no 16/2012 en soulignant la disparité de traitement qu'il crée entre les éleveurs, ainsi que l'exactitude des données utilisées par l'Agea (Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura – organisme payeur italien) pour le calcul du prélèvement supplémentaire.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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