(28) La mesure en cause, c’est-à-dire l'aide inhérente au report de paiement (octroi de l'équivalent d'un prêt sans intérêt – voir point 13 deuxième tiret), mais aussi l'aide nouvelle créée par la violation de la décision 2003/530/CE (intérêts non payés sur les annuités déjà acquittées et principal et intérêts non encore payés sur les annuités restant dues jusqu'à l'expiration du système d'échelonnement, autrement dit jusqu'au 31 décembre 2017 (aide nouvelle – voir point 13 troisième tiret), correspond à cette définition:
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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