(29) Elle est imputable à l’Etat parce qu'elle émane d'une loi nationale; elle est financée par des ressources d'Etat, en ce sens que l'Etat italien, en accordant un report de paiement d'une annuité établie par la décision 2003/530/CE et en créant une aide nouvelle par le report, s'est privé pendant un certain temps de montants, qu'il aurait pu utiliser à d'autres fins.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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