(3) Par fax daté du 14 octobre 2011, les services de la Commission, après avoir examiné les précisions fournies par les autorités italiennes et tenu compte du fait que le report de paiement précité a été mis en application sans avoir été notifié à la Commission ni approuvé par celle-ci, ont annoncé auxdites autorités l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée, numéroté SA.33726 (2011/NN).
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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