(32) Elle est susceptible de fausser la concurrence car les entreprises qui en ont bénéficié ont obtenu de facto un avantage (le report n'est pas assorti d'intérêt et équivaut donc à un prêt à taux zéro) qu'elles n'auraient pas pu obtenir dans des conditions de marché normales et qui les a placées dans une situation concurrentielle plus intéressante que celle des entreprises qui n'en ont pas bénéficié.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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