(33) Toutefois, compte tenu des informations complémentaires fournies par les autorités italiennes en réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE, il convient de vérifier si la mesure en objet pourrait entrer dans un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1535/2007, et, par conséquent, ne pas être considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.