(34) Dans leur lettre communiquée par courriel du 26 avril 2012, les autorités italiennes ont montré que les intérêts liés au report de paiement varient dans une fourchette allant de 0,08 EUR à 694,19 EUR. Elles ont également précisé qu'après vérification il n'y avait pas eu dépassement du plafond par période de trois exercices fiscaux fixé pour l'Italie, mais qu'elles devaient encore vérifier s'il n'y avait pas de risque de dépassement du plafond individuel en cas de cumul d'aides de minimis au cours des exercices fiscaux 2009, 2010 et 2011.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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