Article considérant 35

(35) La Commission peut certes constater que le montant des intérêts liés au report, pris isolément, ne dépasse pas les 7 500 EUR prévus par l'article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1535/2007, et prend note du fait que le montant total des aides accordées au moyen du report, autrement dit 50877,41 EUR, n'a pas entraîné de dépassement du plafond de 320 505 0000 EUR prévu pour l'Italie à l'annexe du même règlement. Toutefois, elle ne dispose d'aucun élément nouveau montrant que le plafond individuel de 7 500 EUR n'a été dépassé en aucun cas lorsque l'on tient compte de toutes les aides de minimis reçues par un même bénéficiaire au cours d'une période de trois exercices fiscaux, puisque, depuis le 26 avril 2012, elle n'a plus reçu aucune information de la part des autorités italiennes qui procédaient à des vérifications en ce sens. Elle ne peut donc pas conclure au respect irréfutable, dans tous les cas, du plafond d'aide individuel précité, d'autant plus qu'elle doit également tenir compte de l'aide nouvelle créée par la violation de la décision 2003/530/CE. La Commission doit en effet examiner la mesure en cause (l'aide inhérente au report de paiement - octroi de l'équivalent d'un prêt sans intérêt -, et l'aide nouvelle créée par la violation de la décision 2003/530/CE) dans son ensemble. Le report de paiement a profité à un nombre considérable de bénéficiaires (plus de 1 250) et le montant de l’aide comprend aussi une partie du principal (celle correspondante aux annuités arrivant à échéance le 31 décembre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017) avec des intérêts, ce qui dépasse largement des intérêts liés au report de paiement pris en compte par les autorités italiennes pour soutenir leur arguments.