(36) En outre, l'article 3, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1535/2007 stipule que «[les] aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'Etat pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par la réglementation communautaire».
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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