(37) A ce propos, la Commission a déjà indiqué, en ouvrant la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE, que le report de paiement venait se greffer sur une aide approuvée par le Conseil, qui doit être considérée comme le maximum pouvant être accordé dans le contexte.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
Aller plus loin
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