(38) Les autorités italiennes, quant à elles, estiment que le report de paiement doit être évalué comme une mesure isolée, en raison du nombre peu élevé de bénéficiaires, de la modicité des montants et de la non-modification du système d'échelonnement, qui demeure intact dans sa structure, tant du point de vue du nombre de tranches que des échéances de paiement.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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