(39) La Commission ne peut partager ce point de vue. En effet, il est manifeste que le report de paiement est directement lié à un remboursement dont l'échelonnement a été établi de manière précise par la décision 2003/530/CE, dont l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret indique clairement que le remboursement doit être effectué par annuités constantes. Le report ne peut donc être considéré comme dépourvu de tout rapport avec l'échelonnement établi par la décision 2003/530/CE.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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