Article considérant 4

(4) Par lettre du 11 janvier 2012, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE à l'égard du report de paiement précité, ainsi qu'à l'égard du plan d'échelonnement approuvé par la décision 2003/530/CE tel que modifié par l'ajout du report, qui constitue une aide nouvelle [(aide SA.33726 (11/C)]). Elle a invité les autorités italiennes à présenter ses observations sur l'ouverture de la procédure dans un délai d'un mois.