Article considérant 40

(40) Les autorités italiennes contestent également le fait que l'aide autorisée par le Conseil constitue le maximum pouvant être accordé aux producteurs de lait. Selon elles, la décision en question a reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles qui ont entraîné l'autorisation du plan d'échelonnement des paiements, mais le caractère exceptionnel de ces circonstances ne constitue pas en soi un facteur d'exclusion de toute possibilité, pour les bénéficiaires, d'obtenir un quelconque autre soutien, le TFUE se limitant à évoquer les circonstances exceptionnelles sans imposer de limites quant à la nature et aux modalités d'application des aides autorisées. Dans le cas d'espèce, le caractère exceptionnel ayant entraîné l'adoption de la décision 2003/530/CE se reflète pleinement dans les modalités d'adoption de la décision même, à savoir l'existence d'une unanimité, et doit être recherché non pas dans l'aide même, mais dans les circonstances ayant entraîné son adoption.