Décision (CELEX 32013D0665) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32013D0665)EUR-Lex →

(43) Les règles de concurrence applicables au moment de l'octroi du report sont énoncées dans les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

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