(44) Dans leur lettre communiquée par courriel du 26 avril 2012, les autorités italiennes se sont concentrées sur l'argument selon lequel le report de paiement devait être considéré comme pouvant rentrer dans le cadre d'un régime de minimis et n'ont donc pas fourni la moindre justification quant à la compatibilité avec le marché intérieur du report de paiement et de la nouvelle aide instituée en dehors du cadre de la décision 2003/530/CE, à la lumière des règles énoncées dans les lignes directrices précitées.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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