Article considérant 45

(45) La Commission ne dispose donc d'aucun élément nouveau lui permettant de lever les doutes qu'elle a exprimés lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE. L'aide liée au report de paiement et, partant, la nouvelle aide instaurée du fait de la sortie du cadre établi par la décision 2003/530/CE, constituent dès lors des aides unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune manière au développement du secteur, autrement dit des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur au sens du point 15 des lignes directrices précitées.