Article considérant 46

(46) En vertu du TFUE et de la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier. La Cour a également dit pour droit que l'obligation pour l'Etat de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation. Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a restitué les montants accordés au titre d'une aide illégale, perdant ainsi l'avantage dont il a bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, ce qui rétablit la situation antérieure au versement de l'aide.