(50) Compte tenu du contexte très particulier dans lequel l'aide a été accordée (aide venant se greffer sur un système formant un paquet approuvé par le Conseil) et les conséquences de celle-ci (violation des termes de la décision 2003/530/CE pour ceux qui ont utilisé le report de paiement, alors que l'aide a déjà été approuvée à titre exceptionnel par la décision), la récupération, qui devrait être effectuée uniquement auprès de ceux qui ont profité du report de paiement, devrait porter sur les éléments suivants:
a) les intérêts liés au report de paiement de la tranche de prélèvement qui arrivait à échéance le 31 décembre 2010, majorés des intérêts de retard courus jusqu'à la date de la récupération effective;
b) les intérêts courus sur les annuités arrivées à échéance le 31 décembre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 (le principal de ces annuités ayant été payé avant que le report de paiement entraîne une violation de la décision 2003/530/CE), majoré des intérêts de retard courus jusqu'à la date de la récupération effective;]
c) les intérêts courus sur les annuités arrivées à échéance le 31 décembre des années 2011 et 2012 (aucune information ne montrant que le principal n'a pas été payé à l'échéance), majorés des intérêts de retard courus jusqu'à la date de la récupération effective;
d) le principal et les intérêts liés aux annuités arrivant à échéance le 31 décembre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, date de fin de l'échancier établi par la décision 2003/530/CE.