Article considérant 51

(51) L'accent mis par les autorités italiennes sur la faiblesse des montants à récupérer et le risque de voir de nouveaux recours introduits par des producteurs auprès des tribunaux nationaux n'enlève rien au fait qu'une aide d'Etat qui ne satisfait pas les conditions requises pour obtenir une des dérogations prévues par l'article 107 du TFUE, et est donc incompatible avec le marché intérieur, doit être récupérée auprès des bénéficiaires de manière à rétablir la situation de concurrence qui existait avant l'octroi de l'aide. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la suppression d’une aide illégale déclarée incompatible avec le marché commun est la conséquence logique de son illégalité, puisque la récupération ne vise qu’au rétablissement de la situation antérieure; l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie.