(52) De plus, en ce qui concerne la modicité des montants à récupérer, les autorités italiennes semblent limiter le champ de la récupération aux seuls intérêts qui doivent s'ajouter à l'annuité ayant fait l'objet du report de paiement. Or la récupération, qui concerne uniquement ceux qui ont utilisé effectivement le report de paiement, doit porter sur l'ensemble des aides déclarées incompatibles, majorées des intérêts dus (à ce propos, voir toutefois le point 50).
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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