(53) Enfin, l'argument selon lequel les producteurs risquent d'introduire des recours auprès des tribunaux nationaux ne saurait être considéré comme valable, puisque, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la crainte de difficultés internes mêmes insurmontables ne peut justifier le non-respect, par un Etat membre, des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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