Article considérant 54

(54) Cela étant, l’Italie pourra appliquer les règles de minimis applicables dans le secteur agricole pour la récupération de l’aide individuelle auprès des bénéficiaires qui, au moment de l’octroi de l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, réunissent toutes les conditions du règlement de minimis applicable (règlement (CE) no 1535/2007). Selon le point 49 de la Communication de la Commission - Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun, dans le cas des régimes d'aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur, l'État membre sera tenu d'effectuer une analyse détaillée de chaque aide individuelle accordée sur la base du régime en cause. Pour quantifier le montant d'aide précis à récupérer auprès de chaque bénéficiaire du régime, l’Italie devra donc déterminer dans quelle mesure l'aide a été accordée à un projet spécifique qui, au moment de l'octroi de l'aide, remplissait toutes les conditions définies dans les règlements d'exemption par catégorie ou dans un régime d'aides approuvé par la Commission. Dans de tels cas, l'État membre peut aussi appliquer le critère de fond de minimis, applicable dans le secteur agricole au moment de l'octroi de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur qui fait l'objet de la décision de récupération, en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales. Selon ce critère, l’aide individuelle octroyée au titre de la mesure en cause n’est pas constitutive d’une aide pour des bénéficiaires qui, au moment de son octroi, réunissent toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis en vigueur (règlement (CE) no 1535/2007).