(56) En ce qui concerne les observations formulées par les deux autres parties intéressées concernant le décret-loi no 16/2012 (points 24 et 26), la Commission est en train d'étudier le texte de ce décret mais estime nécessaire de le traiter séparément pour des raisons d'efficacité administrative liées, entre autres, au fait qu'une fusion des deux cas par une extension de procédure et l'application de toutes les étapes administratives inhérentes à celle-ci retarderait considérablement la clôture de la procédure faisant l'objet de la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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