Article considérant 57

(57) La Commission constate que l'Italie a illégalement mis à exécution le report de paiement en cause, rendant également illégale l'aide inhérente à celui-ci (voir point 13, deuxième tiret) et l'aide nouvelle créée du fait de la violation de la décision 2003/530/CE (voir point 13, troisième tiret). L'analyse effectuée ci-dessus montre qu'aucune de ces aides ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur puisque les autorités italiennes n'ont pas fourni d'éléments permettant de démontrer cette compatibilité à la lumière des règles de concurrence applicables au secteur agricole (voir points 43 à 45) (elles se sont limitées à défendre l'argument selon lequel le report de paiement devait être considéré isolément, autrement dit sans tenir compte de son impact sur la décision 2003/530/CE, et pouvait être placé sous un régime de minimis). La Commission n'est donc pas en mesure de lever les doutes qu'elle avait exprimés en ouvrant la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE.