Décision (CELEX 32013D0665) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32013D0665)EUR-Lex →

(58) Les aides incompatibles doivent être récupérées avec intérêts auprès de leurs bénéficiaires, autrement dit ceux qui ont effectivement utilisé le report de paiement en cause.

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