(8) Par courriels datés du 26 avril 2012 et du 27 avril 2012, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué la réaction des autorités italiennes à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0665) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0665)
RattachementDécision (CELEX 32013D0665)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32013D0665)
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