Version d'origine : acte du 15/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0672)
RattachementDécision (CELEX 32013D0672)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0672)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0672)EUR-Lex →
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte du protocole a été publié au JO L 361 du 31.12.2012, p. 44, avec la décision relative à la signature.
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