Décision (CELEX 32013D0672) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0672)
RattachementDécision (CELEX 32013D0672)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0672)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0672)EUR-Lex →

(3) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/827/UE du Conseil et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.

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