Décision (CELEX 32013D0673) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0673)
RattachementDécision (CELEX 32013D0673)
Versionacte d'origine du 14/10/2013 (CELEX 32013D0673)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0673)EUR-Lex →

(2) La Croatie a présenté à la Commission son programme de contrôle de la pêche pour l’année 2013, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagné d’une demande de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.

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