(1) Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 2 avril 2013, l’Italie a demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
Décision (CELEX 32013D0679) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0679)
RattachementDécision (CELEX 32013D0679)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0679)
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