Article considérant 3

(3) La décision 2007/441/CE du Conseil permet à l’Italie de limiter à 40 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas exclusivement réservée à des fins professionnelles. La décision 2007/441/CE prévoit aussi que l’utilisation à des fins privées des véhicules concernés par la limitation du droit à déduction conformément à ladite décision n’est pas assimilée à une prestation de services à titre onéreux. De plus, la décision 2007/441/CE comporte une définition des véhicules et des dépenses relevant du champ d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des véhicules explicitement exclus de son champ d’application. La décision 2007/441/CE a été modifiée par la décision d’exécution 2010/748/UE du Conseil, qui fixe la date d’expiration de la dérogation au 31 décembre 2013.