Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/CE, l’Italie a présenté à la Commission un rapport concernant l’application de ladite décision et contenant un examen de la limitation du pourcentage. Il ressort toujours des informations communiquées par l’Italie qu’une limitation à 40 % du droit à déduction correspond à la situation réelle pour ce qui est de la proportion de l’utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés. Il convient donc que l’Italie soit autorisée à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2016.