(5) Dans le cas où l’Italie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure après 2016, un rapport ainsi que la demande de prorogation devraient être présentés à la Commission le 1er avril 2016 au plus tard.
Décision (CELEX 32013D0679) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0679)
RattachementDécision (CELEX 32013D0679)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0679)
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