Décision (CELEX 32013D0679) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0679)
RattachementDécision (CELEX 32013D0679)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0679)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0679)EUR-Lex →

(7) La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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