Article 1 -Décision (CELEX 32013D0680)

Version consolidée au 14/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02013D0680-20200914, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2013).

Par dérogation aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Danemark sont autorisés à appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre les deux pays:

a) les assujettis établis au Danemark peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Danemark;

b) les assujettis établis en Suède peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer en Suède;

c) les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil ou la directive 86/560/CEE du Conseil, le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.

Nota : Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23). Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40).

Article 1

Aller plus loin