Décision (CELEX 32013D0680) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02013D0680-20200914, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2013).

TexteDécision (CELEX 32013D0680)
RattachementDécision (CELEX 32013D0680)
VersionConsolidée au 14/09/2020 (CELEX 02013D0680-20200914)
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La présente décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2027.

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