(4) Par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. L’autorisation, initialement accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil, a été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE et 2007/132/CE.
Décision (CELEX 32013D0680) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0680)
RattachementDécision (CELEX 32013D0680)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0680)
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