(5) La situation juridique et factuelle ayant justifié cette dérogation n’a pas changé et continue d’exister. Il convient donc d’autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure spéciale pour une nouvelle période limitée.
Décision (CELEX 32013D0680) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0680)
RattachementDécision (CELEX 32013D0680)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0680)
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