Décision 2013/685/PESC · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/685/PESC
RattachementDécision 2013/685/PESC
Versionacte d'origine du 26/11/2013 (CELEX 32013D0685)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2013/685/PESCEUR-Lex →

(5) À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-392/11, T-404/11 et T-63/2012, Iran Transfo, Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG) et Oil Turbo Compressor Co. ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC,

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