Décision (CELEX 32013D0687) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0687)
RattachementDécision (CELEX 32013D0687)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0687)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0687)EUR-Lex →

1. Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, il n’est pas soulevé d’objections à l’encontre du PNT que la République hellénique a communiqué à la Commission le 19 décembre 2012 en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 25 juin 2013 et le 30 juillet 2013.

2. Les noms des installations relevant du PNT, des polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables sont mentionnés à l’annexe de la présente décision.

3. La mise en œuvre du PNT par les autorités helléniques n’exempte pas la République hellénique de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, ni d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.

Nota : La version consolidée du PNT a été enregistrée par la Commission le 7 août 2013 sous la référence Ares(2013)2847956.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0687. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).