(10) La Commission considère que la mise en œuvre du PNT devrait se faire sans préjudice d’autres dispositions nationales et de l’Union applicables. En particulier, en fixant des conditions d’autorisation individuelles pour les installations de combustion relevant du PNT, la République hellénique prend l’engagement de veiller à ce que le respect des exigences inscrites, notamment, dans la directive 2010/75/UE, dans la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et dans la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ne soit pas menacé.
Décision (CELEX 32013D0687) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0687)
RattachementDécision (CELEX 32013D0687)
Versionacte d'origine du 26/11/2013 (CELEX 32013D0687)
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