(11) L’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République hellénique d’informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. La Commission devrait en pareil cas s’assurer que les modifications sont conformes aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.
Décision (CELEX 32013D0687) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0687)
RattachementDécision (CELEX 32013D0687)
Versionacte d'origine du 26/11/2013 (CELEX 32013D0687)
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