(4) Après une nouvelle évaluation du PNT et des informations complémentaires communiquées, la Commission a adressé aux autorités helléniques une deuxième lettre, le 8 juillet 2013, dans laquelle elle réitérait sa demande d’information concernant la date d’octroi du premier permis pour plusieurs installations et demandait des éclaircissements concernant le recours, pour une installation, à la dérogation visée à la note 4 du tableau C1 de l’appendice C de l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
Décision (CELEX 32013D0687) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0687)
RattachementDécision (CELEX 32013D0687)
Versionacte d'origine du 26/11/2013 (CELEX 32013D0687)
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