Les prêts no 17 et no 20, d’un montant total de […] EUR, qu’ont octroyé le KfW Bankengruppe, la Bayerische Landesbank et la LfA Förderbank Bayern à FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH et à Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH dans le cadre du contrat de prêt de juillet 2003 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0693)
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