Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(1) Par lettre du 3 novembre 2005, Ryanair Ltd. (ci-après la «plaignante» ou «Ryanair») a déposé une plainte au sujet du financement de la construction du terminal 2 de l'aéroport de Munich, ainsi que des contrats d'utilisation exclusive de ce terminal conclus entre la compagnie allemande Lufthansa AG (ci-après «LH») et Flughafen München GmbH (ci-après «FMG»). La plaignante avançait notamment que le financement de la construction du terminal 2 par les associés de FMG (instances publiques) n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et que les droits d’exclusivité de LH et de ses partenaires au sein de Star Alliance en ce qui concerne l'utilisation du terminal 2 avaient conduit, au cours des deux dernières années, à des pertes financières de plus de 100 millions d'EUR pour FMG. En invoquant ces motifs, Ryanair a fait valoir que les mesures concernées ont constitué une aide d’État illégale, incompatible avec le marché intérieur, ayant procuré des avantages économiques à LH.

Aller plus loin

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